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Les semences de ferme, une exception aux droits de propriété industrielle âprement discutée

Titre :	Les semences de ferme, une exception aux droits de propriété industrielle âprement discutée Ajouter au panier
in	Droit de l'environnement , n° 226, 01/09/2014
Auteur(s) :	Guillaume Henry, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Sujets :	Propriété industrielle ; Brevets d'invention -- Droit Semence
Résumé :	En droit de la propriété intellectuelle, les exceptions au monopole du titulaire du droit font toujours couler beaucoup d'encre et sont l'objet de débats parlementaires nourris entre ceux qui voient dans le monopole conféré par les droits de propriété intellectuelle une entrave à la liberté, et les titulaires des droits qui craignent qu'à force d'exceptions, leur monopole, censé récompenser leur investissement intellectuel et financier, se réduise comme peau de chagrin. Les semences de ferme, exception au monopole du titulaire d'un droit de propriété industrielle sur une "invention végétale" (certificat d'obtention végétale - Cov - ou brevet), n'échappent pas à la règle.
Article en page(s) :	p. 307- 312
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=169718