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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières 1992. Cour des comptes, Chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière.

Titre :	Arrêts, jugements et communications des juridictions financières 1992. Cour des comptes, Chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière. Ajouter au panier
Auteur(s) :	Cour des comptes
Type de document :	Livre
Sujets :	Jurisprudence COUR DES COMPTES ; JURIDICTION FINANCIERE 44 (DROIT)
Editeur(s) :	Paris : Journal Officiel
Date de publication :	1994
Langue(s) :	Français
Identifiant :	978-2-11-073575-1
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=105484