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Guide pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4ème édition.

Titre :	Guide pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4ème édition. Ajouter au panier
Auteur(s) :	Pierre de Font-reaulx
Type de document :	Livre
Sujets :	933 (Protection de la propriété. Questions litigieuses) Aménagement du territoire ; Expropriation ; Service public ; Réglementation ; Indemnisation ; France PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Editeur(s) :	Paris : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Date de publication :	1971
Format :	84 p. ; 27 cm
Note(s) :	(Chambre d'agriculture ; 472, suppl.).
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=96199