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L'opposabilité du refus d'autorisation de défricher à l'ayant-droit.

Titre :	L'opposabilité du refus d'autorisation de défricher à l'ayant-droit. Ajouter au panier
in	La Forêt privée , n° 233, 01/01/1997
Auteur(s) :	Michel Lagarde
Type de document :	Article
Sujets :	93 (Contrôle administratif et règlements forestiers, y compris leur législation) Droit forestier ; LEGISLATION FORESTIERE ; AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCES VERBAL Défrichement
Article en page(s) :	(233), p.33-37
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=89978