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Décret 81-419 du 28 avril 1981 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts

Titre :	Décret 81-419 du 28 avril 1981 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts Ajouter au panier
in	Journal officiel de la République française. Lois et décrets , n° 102, 01/01/1981
Auteur(s) :	France (1944-1972), Ministère de l'agriculture
Type de document :	Article
Sujets :	Fiscalite ; IMPOT FORESTIER ; Taxe ; CODE DES IMPOTS 83 (Industries du bois et leurs produits. Utilisation du bois comme tel) ; 95 (Impôts forestiers) Produit forestier ; Importation ; Exportation ; France
Article en page(s) :	(102, 30 avril), p.1235-1236
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=89421