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Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural.

Titre :	Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural. Ajouter au panier
in	Journal officiel de la République française. Lois et décrets , n° 202, 01/01/1987
Auteur(s) :	FRANCE. Environnement, Mre
Type de document :	Article
Sujets :	PECHE ; EAU DOMANIALE Réglementation
Article en page(s) :	(202), p.10095-10102
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=86446