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Décret 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche.

Titre :	Décret 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche. Ajouter au panier
in	Journal officiel de la République française. Lois et décrets , n° 65, 01/01/1986
Auteur(s) :	FRANCE. Environnement, Mre
Type de document :	Article
Sujets :	681.4 (Personnel, conditions de service, responsabilités, etc.) Pisciculture ; Réglementation GARDE PECHE ; Statut ; Recrutement
Article en page(s) :	(65), p.4527-4531
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=85551