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Catégorie Expropriation
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Thésaurus Agrovoc , activité , activité économique , Transfert de propriété , Expropriation
Synonyme(s)compulsory purchase of land confiscationVoir aussi : |
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
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ArticleAménagement de l'espace rural et expropriation.
in Revue de droit rural , n° 103, 01/01/1982
Livre1 vol. (40 p.)
1 vol. (40 p.)
Livre84 p. ; 27 cm
84 p. ; 27 cm
Livre
