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| Titre : |
Donation-partage de biens ruraux : étude de cas
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| in | Revue de droit rural , 2025 n° 8-9, 01/08/2025 |
| Auteur(s) : | Raymond Le Guidec, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Résumé : |
La loi de finances pour 2025 (L. n°2025-127, 14 févr. 2025, texte n°1) comporte diverses dispositions fiscales à destination du monde agricole, plus spécialement les jeunes agriculteurs, afin de remplir l'objectif affiché du renouvellement des générations. Eu égard au vieillissement de la population, il s'agit de favoriser la cession des exploitations et pourvoir dans de bonnes conditions à l'installation (en ce sens, V.F. Roussel, Projet de loi Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations : premier regard notarial : RD rur.2025, repère 5). Parmi ces nombreuses mesures fiscales (V. RD rur. 2025, alerte 21 et 22), nous nous attacherons à mettre en application la nouvelle exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des biens ruraux, à [...] La loi de finances pour 2025 (L. n°2025-127, 14 févr. 2025, texte n°1) comporte diverses dispositions fiscales à destination du monde agricole, plus spécialement les jeunes agriculteurs, afin de remplir l'objectif affiché du renouvellement des générations. Eu égard au vieillissement de la population, il s'agit de favoriser la cession des exploitations et pourvoir dans de bonnes conditions à l'installation (en ce sens, V.F. Roussel, Projet de loi Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations : premier regard notarial : RD rur.2025, repère 5). Parmi ces nombreuses mesures fiscales (V. RD rur. 2025, alerte 21 et 22), nous nous attacherons à mettre en application la nouvelle exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des biens ruraux, à travers un cas pratique présenté ci-dessous. |
| Article en page(s) : | p. 30-32 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232411 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palaiseau | Accès libre périodiques | Sans cote | Papier Périodique | Empruntable Disponible |