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Titre :	Le fermage payable en bouteilles : une fausse bonne idée? Ajouter au panier
in	Revue de droit rural , 2025 n° 11, 01/11/2025
Auteur(s) :	Christine Jaïs, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Résumé :	Au-delà de son caractère sympathique et pittoresque, le fermage payable en bouteilles suscite intérêt et questionnement de la part des praticiens, qui ont notamment cru y voir une voie de contournement du plafonnement du prix des fermages. La jurisprudence rappelle toutefois que l'ordre public n'est pas soluble dans la bouteille et que le plafond ne se contourne pas.
Article en page(s) :	p. 38-42
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232364