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Régulation administrative, régulation judiciaire : les premiers mois d'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité

Titre :	Régulation administrative, régulation judiciaire : les premiers mois d'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité Ajouter au panier
Auteur(s) :	MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS CENTRE D'ETUDES ET DE PREVISION
Type de document :	Livre
Sujets :	Agriculture
Editeur(s) :	- : Ed. SIRP
Date de publication :	2000
Collection :	Les travaux du Centre d'Etudes et de Prévision
Format :	147 p.
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227848