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Eau et assainissement, la fin du transfert de la compétence

Titre :	Eau et assainissement, la fin du transfert de la compétence Ajouter au panier
in	Techni.cités , n° 384, 01/07/2025
Auteur(s) :	Yves Broussolle, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Sujets :	Eau -- Législation -- France ; Administration locale
Résumé :	La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit la fin du transfert obligatoire de ces compétences à compter du 1er janvier 2026 et d'autres mesures importantes pour les collectivités. Le point.
Article en page(s) :	p. 52-53
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226080