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La conversion du bail à métayage réglé en nature confrontée à la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Titre :	La conversion du bail à métayage réglé en nature confrontée à la rupture brutale d'une relation commerciale établie Ajouter au panier
in	Revue de droit rural , 2025 n° 6-7, 01/06/2025
Auteur(s) :	Hervé Lapeyre, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Résumé :	Le propriétaire d'une exploitation viticole confie son bien à un preneur dans le cadre d'un bail à métayage payable en nature (C. rur., art. L. 417-1 et L. 417-3) et vend les vins produits à un ou plusieurs distributeurs ou à des détaillants (cavistes, restaurants...) avec lesquels il a pris des engagements commerciaux récurrents. Conformément aux dispositions de l'article L. 417-11 du Code rural et de la pêche maritime, ledit métayer peut exiger la conversion de cette convention en bail à ferme, privant le bailleur d'une ressource importante dont il fait commerce. Ses clients peuvent-ils se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1-II du Code de commerce et réclamer réparation en raison d'une rupture brutale de leurs relations commerciales?
Article en page(s) :	p. 9-13
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225913