Infodoc : Sciences, Techniques et Culture

Si les contrats ruraux sont une terre d'innovation juridique, la convention d'entraide agricole prévue aux articles L. 325-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime illustre qu'ils sont aussi une terre de questionnement. Le législateur en fait un contrat à titre gratuit afin de le doter d'un régime fiscal et social neutre ; il le destine surtout, en cas de dommage corporel, à refouler la responsabilité civile au profit de l'assurance obligatoire, assez peu favorable aux victimes d'accidents d'entraide. L'opération contractuelle elle-même étant occultée, au stade de sa formation comme de sa réalisation, l'hésitation demeure quant au point de savoir si la «convention» d'entraide agricole constitue réellement un contrat au sens de l'article 1101 du Code civil.