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Titre :	"Propriété privée : défense d'entrer ? Pénétrer sans autorisation dans la propriété privée d'autrui" : Une infraction nouvelle, difficilement constatable et facilement contestable Ajouter au panier
in	Revue forestière française , Vol. 75 n° 4, 01/12/2024
Auteur(s) :	Bruno Cinotti, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Résumé :	Une loi d’avril 2023 visant à ouvrir les espaces naturels à la circulation du gibier a mis fin, sous prétexte de sécurité des actions de chasse, à la très ancienne tolérance quant au passage d’un piéton sur des propriétés privées. La nouvelle infraction est punie d’une amende de 135 € (4ème classe) aussi lourdement que le ramassage de champignons. Elle est cependant quasiment impossible à constater de manière valide puisque seuls les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités. La jurisprudence ne tardera pas à montrer que le législateur eût mieux fait de s’abstenir. A law passed in April 2023 aiming to open up natural areas to wild game has – under the pretext of increasing the safety of hunting - brought the long-standing toler[...] Une loi d’avril 2023 visant à ouvrir les espaces naturels à la circulation du gibier a mis fin, sous prétexte de sécurité des actions de chasse, à la très ancienne tolérance quant au passage d’un piéton sur des propriétés privées. La nouvelle infraction est punie d’une amende de 135 € (4ème classe) aussi lourdement que le ramassage de champignons. Elle est cependant quasiment impossible à constater de manière valide puisque seuls les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités. La jurisprudence ne tardera pas à montrer que le législateur eût mieux fait de s’abstenir. A law passed in April 2023 aiming to open up natural areas to wild game has – under the pretext of increasing the safety of hunting - brought the long-standing tolerance of pedestrian passage on private property to an end. This new offence carries a fine of 135 € (4th class of offence), similar to that of mushroom picking. It is, however, virtually impossible to make a valid declaration of this infringement, as only judicial police officers of the national police and the national gendarmerie are empowered to do so. Case law will soon show that the legislator would have been better off abstaining.
Article en page(s) :	pp. 357-365
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224998

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Localisation	Emplacement	Section	Cote	Support	Disponibilité
Montpellier	Bibliothèque	Périodiques Montpellier	sans cote	Papier Périodique	Empruntable Disponible
Nancy	Bibliothèque	sans section	BDP1	Papier Périodique	Empruntable Disponible
Nancy	Bibliothèque	sans section	SDL	Papier Périodique	Empruntable Disponible

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