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La validation du nouveau référentiel PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) questionne conjointement le droit forestier et le droit de la propriété intellectuelle. Les engagements pour le développement durable impliquent une pluralité de défis : les mécanismes de contrôle de la procédure de certification doivent garantir sérieux et transparence des démarches ; la responsabilisation croissante des acteurs n’écarte pas l’importance d’un contrôle indépendant ; le nouveau référentiel poursuit ses avancées garantissant au consommateur plus de durabilité des ressources forestières.
The validation of the new PEFC standard (Programme for the Endorsement of Forest Certification) questions both forestry law and intellectual property law. Committing to sustainable dev[...]

La validation du nouveau référentiel PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) questionne conjointement le droit forestier et le droit de la propriété intellectuelle. Les engagements pour le développement durable impliquent une pluralité de défis : les mécanismes de contrôle de la procédure de certification doivent garantir sérieux et transparence des démarches ; la responsabilisation croissante des acteurs n’écarte pas l’importance d’un contrôle indépendant ; le nouveau référentiel poursuit ses avancées garantissant au consommateur plus de durabilité des ressources forestières.
The validation of the new PEFC standard (Programme for the Endorsement of Forest Certification) questions both forestry law and intellectual property law. Committing to sustainable development is associated with various challenges: control mechanisms for the certification process must guarantee the seriousness and transparency of the processes; the fact that stakeholders are increasingly aware of their responsibilities does not rule out the importance of independent auditing; the ne w standard continues to evolve, guaranteeing higher sustainability of forest resources for the consumer.