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| Titre : |
Impérativité du droit français et droit européen
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| in | Revue de droit rural , 2024 n° 11, 01/11/2024 |
| Auteur(s) : | Hélène Meur, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Résumé : |
La délocalisation des centrales d'achat et de référencement à l'étranger a conduit le législateur à adopter un nouvel article L.444-1 A au sein du Code de commerce qui dispose que la règlementation relative aux pratiques restrictives et à la transparence tarifaire s'applique "à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage". L'impérativité internationale, inassumée par le Législateur dans cette dispo[...] La délocalisation des centrales d'achat et de référencement à l'étranger a conduit le législateur à adopter un nouvel article L.444-1 A au sein du Code de commerce qui dispose que la règlementation relative aux pratiques restrictives et à la transparence tarifaire s'applique "à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage". L'impérativité internationale, inassumée par le Législateur dans cette disposition en raison d'une méconnaissance des limites imposées par le droit de l'Union, pourrait se révéler ineffective. |
| Article en page(s) : | p. 32-35 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224021 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | Sans cote | Papier Périodique | Empruntable Disponible |