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La récente modification du code forestier, par l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 et son décret d’application, a pour effet principal de donner aux agents contractuels de droit privé de l’Office des prérogatives qui ne diffèrent guère de celles des gardes des bois et forêts des particuliers : pouvoir de constater par procès-verbal les infractions mais pas de les rechercher, pouvoir de relever l’identité, pas de pouvoir de porter une arme, pas de port d’un uniforme. Dans ces conditions, on peut se demander s’il n’eût pas été plus simple d’autoriser le directeur général de l’Office à commissionner ces personnels de droit privé comme gardes particuliers, comme cela avait été envisagé il y a quelques années.
The main effect of the recent modification of the forest code by ordinanc[...]

La récente modification du code forestier, par l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 et son décret d’application, a pour effet principal de donner aux agents contractuels de droit privé de l’Office des prérogatives qui ne diffèrent guère de celles des gardes des bois et forêts des particuliers : pouvoir de constater par procès-verbal les infractions mais pas de les rechercher, pouvoir de relever l’identité, pas de pouvoir de porter une arme, pas de port d’un uniforme. Dans ces conditions, on peut se demander s’il n’eût pas été plus simple d’autoriser le directeur général de l’Office à commissionner ces personnels de droit privé comme gardes particuliers, comme cela avait été envisagé il y a quelques années.
The main effect of the recent modification of the forest code by ordinance No 2022-839 of 1st June 2022 and its decree of implementation is to confer private-law contract workers of the Office prerogatives that little differ from those of the wardens of private owners’ woods and forests, i.e., the power to record offences but not to track them and the power to record people’s identity, but no gun permit and no wearing of a uniform. In these conditions, one may wonder if it would not have been simpler to authorise the general director of the Office to appoint these private-law workers as private wardens, as envisaged a few years ago.