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Les incendies très importants de forêts de l’été 2022 questionnent sur les responsabilités pénales ou civiles des auteurs de ces faits dans le cadre d’incendies criminels ou accidentels mais également sur les possibilités d’indemnisation des propriétaires dont le bien a été détruit. Cet article aborde d’une façon exhaustive le cadre législatif complexe de la réparation des préjudices subis par les propriétaires de forêts. Les définitions de l’action publique et de l’action civile sont rappelées. Selon les différentes origines des incendies, les différents régimes de réparation sont présentés, ainsi que les cas de jurisprudence.
The severe forest wildfires of the summer of 2022 question about the penal or civil liability of the persons at the origin of the fires within the framework o[...]

Les incendies très importants de forêts de l’été 2022 questionnent sur les responsabilités pénales ou civiles des auteurs de ces faits dans le cadre d’incendies criminels ou accidentels mais également sur les possibilités d’indemnisation des propriétaires dont le bien a été détruit. Cet article aborde d’une façon exhaustive le cadre législatif complexe de la réparation des préjudices subis par les propriétaires de forêts. Les définitions de l’action publique et de l’action civile sont rappelées. Selon les différentes origines des incendies, les différents régimes de réparation sont présentés, ainsi que les cas de jurisprudence.
The severe forest wildfires of the summer of 2022 question about the penal or civil liability of the persons at the origin of the fires within the framework of criminal or unintentional fires, but also about the possibilities for the owners whose possessions have been destroyed to get financial compensation. The present article exhaustively presents the complex legal framework of compensations for the harm endured by forest owners. The definitions of public action and civil action are provided. The different compensation regimes are presented depending on the different origins of the wildfires, together with legal precedents.