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En application de la Politique Agricole Commune, le code rural impose aux agriculteurs percevant des aides de mettre en place une bande enherbée de 5 mètres minimum au bord des cours d'eau. Toutefois, le code rural ne définit pas les cours d'eau concernés par la mesure et renvoie à l'arrêté ministériel pour les modalités d'application. Ce dernier, précise que les cours d'eau concernés sont ceux en traits pointillés des cartes IGN les plus récentes au 1/25 000. Cette liste doit être élargie au cours de l'année 2006 ; c'est pourquoi, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF), mettant en œuvre la politique définie par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'environnement au niveau départemental, se voit chargée de cette mission.
Ce projet consiste à [...]

En application de la Politique Agricole Commune, le code rural impose aux agriculteurs percevant des aides de mettre en place une bande enherbée de 5 mètres minimum au bord des cours d'eau. Toutefois, le code rural ne définit pas les cours d'eau concernés par la mesure et renvoie à l'arrêté ministériel pour les modalités d'application. Ce dernier, précise que les cours d'eau concernés sont ceux en traits pointillés des cartes IGN les plus récentes au 1/25 000. Cette liste doit être élargie au cours de l'année 2006 ; c'est pourquoi, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF), mettant en œuvre la politique définie par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'environnement au niveau départemental, se voit chargée de cette mission.
Ce projet consiste à élaborer une méthodologie afin de définir les cours d'eau concernés par la mesure et à l'appliquer sur un bassin versant pilote représentatif des Yvelines. Les cours d'eau sélectionnés seront appelés cours d'eau au titre de la conditionnalité.
Les modalités de définition des cours d'eau utilisées dans ce projet sont celles évoquées dans les circulaires administratives. La démarche consiste à identifier les cours d'eau le long desquels la localisation de bandes enherbées présente un intérêt incontestable pour la lutte contre l'érosion, la préservation de la ressource en eau potable et enfin la préservation d'un milieu aquatique remarquable. D'autre part, pour des raisons de cohérence de politiques publiques, la définition des cours d'eau doit être proche de la définition jurisprudentielle employée par la police de l'eau et basée essentiellement sur la permanence d'un débit et la présence d'un lit naturel à l'origine.
Afin d'obtenir une définition pertinente et concertée des cours d'eau, telle qu'elle est demandée dans les circulaires administratives, la DDAF a pris l'initiative de créer un groupe de projet réunissant les compétences ainsi que les personnes intéressées (chambre d'agriculture d'île de France, conseil supérieur de la pêche, syndicats de rivières, fédération de pêche, Direction Régionale de l'Environnement, DDAF).
Seuls les écoulements en traits pointillés et en milieu rural ont été examinés puisque ce sont ici, les seuls concernés. À la suite de nombreux débats aux sein du groupe de projet, les écoulements en milieu rural ayant été retenus au titre de la conditionnalité sont ceux qui :
- se situent à moins de 25 mètres d'une parcelle dont la pente est supérieure à 7%
- se trouvent dans un périmètre de protection rapproché
- sont dans une Zone Naturel d'Intérêt Faunistique et Floristique concernant les milieux aquatiques
- ont un débit permanent ou quasi-permanent.
Ces cours d'eau ont été sélectionnés à partir de la base de données BD CATHAGE, recensant tous les cours d'eau, et par traitement numérique avec un système d'information géographique.
La permanence du débit a été qualifiée sur dire d'expert, par des sorties de terrains ainsi que par des critères biologiques (comme la présence d'invertébrés, de végétaux aquatiques) ou physiques (comme la présence de sources).
Le projet a conduit à sélectionner de façon justifiée 21 km de cours d'eau intermittents, ce qui représente le tiers des écoulements en milieu rural. Ces cours d'eau ont été définis par arrêté préfectoral le 29 juin 2006. L'absence de contestation de cette liste de cours d'eau semble être un bon indice de la qualité de la méthodologie. Cette dernière sera appliquée à l'ensemble du département au cours de l'année 2007.