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| Titre : |
Epandage de pesticides dans les zones Natura 2000 : encore un effort
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| in | Droit de l'environnement , n° 306, 01/12/2021 |
| Auteur(s) : | Olivier Fuchs, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Sujets : | Produits chimiques agricoles ; Natura 2000 ; Espaces protégés ; Gestion des ressources en eau -- Aspect environnemental ; Réglementation |
| Résumé : |
Le dispositif réglementaire relatif aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine d'une part, et aux sites marins des zones Natura 2000 d'autre part, répond aux exigences posées par l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et par l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assure la transposition de cette dernière. En revanche, les dispositions réglementaires relatives aux sites terrestres des zones Natura 2000 ne permettent pas de garantir que l'utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000, voire des c[...] Le dispositif réglementaire relatif aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine d'une part, et aux sites marins des zones Natura 2000 d'autre part, répond aux exigences posées par l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et par l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assure la transposition de cette dernière. En revanche, les dispositions réglementaires relatives aux sites terrestres des zones Natura 2000 ne permettent pas de garantir que l'utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000. Le Conseil d’État ordonne en conséquence l'édition de telles mesures dans les six mois. |
| Article en page(s) : | p. 448-454 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211087 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | P732 | Papier Périodique | Empruntable Disponible |