Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Infodoc : Réseau des bibliothèques et centres de documentation d'AgroParisTechFrance
contact
Array
(
[TITRE] => <b>Type de document : </b>
[TITRE_CLEAN] => Type de document
[OPAC_SHOW] => 1
[TYPE] => list
[AFF] => Article
[ID] => 4
[NAME] => cp_typdoc
[DATATYPE] => integer
[VALUES] => Array
(
[0] => 8
)
)
| Titre : |
Des prérogatives du préfet en matière d'ICPE lorsqu'une dérogation à la protection des espèces protégées a été accordées
|
| in | Droit de l'environnement , n° 302, 01/08/2021 |
| Auteur(s) : | Stéphane Hoynck, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Sujets : | Protection de l'environnement ; Nature -- Protection -- Droit -- France ; Autorisations ; Environnement -- Droit |
| Résumé : |
Le préfet n'est pas tenu d'imposer des prescriptions à l'exploitant d'une IPCE dont la demande d'autorisation d'exploiter comporte des mesures dites d'atténuation et de compensation destinées à supprimer, réduire et, autant que possible, compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement. Lorsque la construction et le fonctionnement d'une ICPE nécessitent la délivrance d'une dérogation à la protection des espèces protégées, les conditions d'octroi de cette dérogation contribuent à l'objectif de protection de la nature. Pour autant, lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le préfet doit assortir l'autorisation d'exploite[...] Le préfet n'est pas tenu d'imposer des prescriptions à l'exploitant d'une IPCE dont la demande d'autorisation d'exploiter comporte des mesures dites d'atténuation et de compensation destinées à supprimer, réduire et, autant que possible, compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement. Lorsque la construction et le fonctionnement d'une ICPE nécessitent la délivrance d'une dérogation à la protection des espèces protégées, les conditions d'octroi de cette dérogation contribuent à l'objectif de protection de la nature. Pour autant, lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le préfet doit assortir l'autorisation d'exploiter qu'il délivre de prescriptions additionnelles. A cet égard, ce n'est que dans le cas où il estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est sollicitée, que même l'édiction de telles prescriptions additionnelles ne permet pas d'assurer la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, qu'il ne peut pas légalement délivrer cette autorisation. |
| Article en page(s) : | p. 281-285 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209324 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | P732 | Papier Périodique | Empruntable Disponible |