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| Titre : |
Interdiction de l'élevage des poules pondeuses en cage : le Conseil d'Etat veille au grain
|
| in | Droit de l'environnement , n° 301, 01/06/2021 |
| Auteur(s) : | Marie-Gabrielle Merloz, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Sujets : | Animaux -- Protection ; Poules pondeuses -- Batiments d'élevage ; Poules pondeuses -- Élevage ; France, Conseil d'Etat ; Réglementation ; Interdiction (droit) |
| Résumé : |
Eu égard à l'incertitude affectant la portée de la notion de "bâtiment réaménagé" d'élevage de poules pondeuses, au sens des dispositions législatives en interdisant la mise en production, ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur en l'absence du décret d'application dont elles prévoient d'ailleurs l'intervention. Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. Plus de deux ans et demi s'étant écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi EGalim[...] Eu égard à l'incertitude affectant la portée de la notion de "bâtiment réaménagé" d'élevage de poules pondeuses, au sens des dispositions législatives en interdisant la mise en production, ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur en l'absence du décret d'application dont elles prévoient d'ailleurs l'intervention. Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. Plus de deux ans et demi s'étant écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi EGalim, le retard pris dans l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires excède le délai raisonnable imparti au pouvoir réglementaire pour prendre le décret prévu. |
| Article en page(s) : | p.251-254 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207714 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | P732 | Papier Périodique | Empruntable Disponible |