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Le rapport de compatibilité : pilier des réglementations territoriales de l'urbanisme et de la gestion de l'eau

Titre :	Le rapport de compatibilité : pilier des réglementations territoriales de l'urbanisme et de la gestion de l'eau Ajouter au panier
in	Revue de droit rural , n° 493, 01/05/2021
Auteur(s) :	Gaëtan Bailly, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Sujets :	Urbanisme ; Environnement ; Gestion de l'eau ; Gestion des ressources en eau -- Planification ; Autorisations
Résumé :	A partir de la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière d'urbanisme et d'environnement, il est possible d'interroger l'opposabilité et donc l'efficacité de la planification de la gestion de l'eau, dans la délivrance des autorisations administratives individuelles. Surtout, l'appréciation jurisprudentielle de la notion de compatibilité permet d'effectuer un parallèle entre la police spéciale de l'eau, et la police de l'urbanisme dans laquelle le droit de l'eau doit nécessairement trouver des échos dans le cadre du contrôle de légalité.
Article en page(s) :	p. 23-28
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206750