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![Le rapport de compatibilité : pilier des réglementations territoriales de l'urbanisme et de la gestion de l'eau](https://infodoc.agroparistech.fr/img_cache/pmb_agroparistech_record_206750.webp)
Titre : |
Le rapport de compatibilité : pilier des réglementations territoriales de l'urbanisme et de la gestion de l'eau
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in | Revue de droit rural , n° 493, 01/05/2021 |
Auteur(s) : | Gaëtan Bailly, Auteur |
Type de document : | Article |
Sujets : | Urbanisme ; Environnement ; Gestion de l'eau ; Gestion des ressources en eau -- Planification ; Autorisations |
Résumé : |
A partir de la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière d'urbanisme et d'environnement, il est possible d'interroger l'opposabilité et donc l'efficacité de la planification de la gestion de l'eau, dans la délivrance des autorisations administratives individuelles. Surtout, l'appréciation jurisprudentielle de la notion de compatibilité permet d'effectuer un parallèle entre la police spéciale de l'eau, et la police de l'urbanisme dans laquelle le droit de l'eau doit nécessairement trouver des échos dans le cadre du contrôle de légalité. |
Article en page(s) : | p. 23-28 |
Langue(s) : | Français |
Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206750 |
Exemplaires (1)
Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
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Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | P413 | Papier Périodique | Empruntable Disponible |