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La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 a introduit l’outil des Obligations Réelles Environnementales à l’article 132-3 du code de l’environnement. Ce nouvel outil contractuel et foncier offre de nouvelles possibilités pour la protection de l’environnement. Les propriétaires fonciers voulant participer au maintien, à la conservation, à la gestion ou à la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques, peuvent consentir des obligations sur leurs biens pour une durée de 99 ans maximum, avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. En vertu des charges attachées au bien, et applicables aux propriétaires successifs, le cocontrac[...]

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 a introduit l’outil des Obligations Réelles Environnementales à l’article 132-3 du code de l’environnement. Ce nouvel outil contractuel et foncier offre de nouvelles possibilités pour la protection de l’environnement. Les propriétaires fonciers voulant participer au maintien, à la conservation, à la gestion ou à la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques, peuvent consentir des obligations sur leurs biens pour une durée de 99 ans maximum, avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. En vertu des charges attachées au bien, et applicables aux propriétaires successifs, le cocontractant peut s’engager à assurer le suivi des mesures, à apporter une aide technique, à réaliser des travaux ou à fournir une compensation financière. Les organismes de la protection de la ressource en eau, sur les aires d’alimentation de captages, disposent ainsi d’un nouvel outil permettant de maintenir et d’implanter durablement, des activités agricoles compatibles avec les objectifs de qualité de la ressource, sur ces espaces à enjeu de santé publique. Les acteurs de l’eau du Val-d’Oise, réfléchissant à l’utilisation des Obligations Réelles Environnementales, pour préserver la qualité de la ressource du nouveau captage de la commune de Chaussy, implanté sur la propriété de la Fondation Charles-Léopold-Mayer pour le Progrès de l’Homme, gérée en Agriculture Biologique depuis 1996. Dans cet espace propice à la réflexion et l’expérimentation et dans le but d’utiliser cet outil sur d’autres captages du Vexin français, une explication juridique de l’outil est proposée. Afin de comprendre l’intégration des Obligations Réelles Environnementales dans les stratégies de lutte contre les pollutions diffuses d’origines agricoles dans les aires d’alimentation de captages, des acteurs ayant utilisés l’outil, ou portant des réflexions ont été rencontrés. L’utilisation de l’outil est ensuite envisagée aux vues du contexte de pressions et d’acteurs du puits du Bois de la commune de Chaussy.