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| Titre : |
Les pouvoirs de police générale du maire s'effacent devant le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'Etat
|
| in | Droit de l'environnement , n° 297, 01/02/2021 |
| Auteur(s) : | Marie-Gabrielle Merloz, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Sujets : | Collectivités locales -- Droit -- France ; Relations gouvernement central-collectivités locales -- France -- 1970-.... ; Produits chimiques agricoles ; Environnement -- Droit ; Environnement -- Évaluation du risque |
| Résumé : |
Si les articles L. 2212-1 et L.22122 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l’État de prendre. Même en l'absence de mesure de protection des riverains des zones traitées dans l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'Etat fait obstacle[...] Si les articles L. 2212-1 et L.22122 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l’État de prendre. Même en l'absence de mesure de protection des riverains des zones traitées dans l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'Etat fait obstacle à l'édiction, par le maire de la commune de mesures réglementaires d'interdiction de portée générale de l'utilisation de ces produits. |
| Article en page(s) : | p. 64-69 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=203727 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | P732 | Papier Périodique | Empruntable Disponible |