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RAMEAU , Nom commun , Choses communes (droit)
Choses communes (droit)
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Choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et qui sont à l'usage de tous, comme l'air, l'eau, etc.
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Livre36 EUR978-2-84934-549-8
1 vol. (353 p.)
1 vol. (353 p.)Prix : 36 EUR ISBN : 978-2-84934-549-8