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| Titre : |
Un tarif social pour l’accès de tous à l’eau potable
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| in | L'Eau, l'industrie, les nuisances , n° 428, 01/01/2020 |
| Auteur(s) : | Henri Smets, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Sujets : | Prix -- Fixation ; Eau potable -- Aspect social ; Eau potable -- Coût ; Collectivités locales -- France |
| Résumé : |
Jusqu’il y a peu, il était interdit de faire bénéficier les ménages précaires d’un tarif de l’eau plus faible que le tarif normal, ni de leur verser une aide pour compenser le montant élevé de l’abonnement au service public de l’eau. Le principe en vigueur était alors que le prix de l’eau à usage domestique devait être le même pour tous les usagers domestiques dans la même collectivité mais qu’il pouvait varier d’une collectivité à l’autre. La loi Engagement et Proximité récemment publiée donne aux collectivités le droit de mettre en place un tarif «?social?» de l’eau si elles le souhaitent. Autrement dit, l’ancienne interdiction a été abolie en cas de précarité tout en acceptant que certaines collectivités ne pratiquent pas une approche sociale dans le secteur de l’eau. Jusqu’il y a peu, il était interdit de faire bénéficier les ménages précaires d’un tarif de l’eau plus faible que le tarif normal, ni de leur verser une aide pour compenser le montant élevé de l’abonnement au service public de l’eau. Le principe en vigueur était alors que le prix de l’eau à usage domestique devait être le même pour tous les usagers domestiques dans la même collectivité mais qu’il pouvait varier d’une collectivité à l’autre. La loi Engagement et Proximité récemment publiée donne aux collectivités le droit de mettre en place un tarif «?social?» de l’eau si elles le souhaitent. Autrement dit, l’ancienne interdiction a été abolie en cas de précarité tout en acceptant que certaines collectivités ne pratiquent pas une approche sociale dans le secteur de l’eau. |
| Article en page(s) : | 91-96 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198877 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montpellier | Bibliothèque | Périodiques Montpellier | sans cote | Papier | Empruntable Disponible |