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La mise en place de périmètres de protection des captages d’eau potable constitue une obligation instaurée par la loi 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, reprise par la loi sur l’eau 92-3 du 3 janvier 1992. En août 2009, encore 14 000 ouvrages de prélèvement en eau souterraine ne sont pas dotés de périmètres déterminés par arrêté de déclaration d’utilité publique. Plusieurs difficultés d’ordre technique, économique, juridique, administratif, organisationnel et humain permettent d’expliquer le retard dans cette procédure. En outre, le manque de cadrage et d'outils au niveau départemental, mais aussi au niveau national, se traduit par une hétérogénéité des procédures entre les départements et au sein d'un même[...]

La mise en place de périmètres de protection des captages d’eau potable constitue une obligation instaurée par la loi 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, reprise par la loi sur l’eau 92-3 du 3 janvier 1992. En août 2009, encore 14 000 ouvrages de prélèvement en eau souterraine ne sont pas dotés de périmètres déterminés par arrêté de déclaration d’utilité publique. Plusieurs difficultés d’ordre technique, économique, juridique, administratif, organisationnel et humain permettent d’expliquer le retard dans cette procédure. En outre, le manque de cadrage et d'outils au niveau départemental, mais aussi au niveau national, se traduit par une hétérogénéité des procédures entre les départements et au sein d'un même département. Face à ce constat, CEREG Ingénierie et Veolia Environnement ont initié, fin 2008, le projet Opti Protec Eau visant à la conception puis au développement d’un outil d’aide à la décision dédié à la problématique de définition optimisée des PPC d’eau potable en eau souterraine basée sur les notions de risques et de vulnérabilité de la ressource (notamment les karsts) tout en intégrant les enjeux socio-économiques. Ces sociétés, rejointes courant 2009 par les laboratoires de recherche HydroSciences et CIHEAM-IAMM de Montpellier, ont engagé au premier semestre 2010 la partie technique du projet. Chacun des partenaires intervient sur un volet du programme. Le travail réalisé par la société CEREG Ingénierie durant la phase initiale du projet a permis de réaliser un état de l’art critique sur les pratiques de délimitation des périmètres de protection des captages et d’établir un socle commun de connaissances pour l’ensemble du consortium. L’analyse des textes réglementaires et techniques, l’analyse des rapports des hydrogéologues agrées dans la région Languedoc-Roussillon ainsi que les rencontres avec des DDASS, ont montré que la délimitation des PPC intègre une approche des risques de pollution dans seulement 10% des cas. Par ailleurs, les caractéristiques patrimoniales et socio-économiques de la ressource captée ne sont jamais explicitement prises en compte dans le raisonnement. Une ébauche de méthodologies a été initiée par la société CEREG Ingénierie pour tenter d’améliorer et d’homogénéiser la démarche de délimitation des PPC en intégrant ces deux approches. Une analyse bibliographique sur la caractérisation de l’aléa et de la ressource en eau a été réalisée et l’inventaire des critères à prendre en compte est pratiquement finalisé. Des méthodes d’évaluation sont encore à mettre en œuvre mais dépendent fortement de l’état d’avancement des autres partenaires du projet, qui doit se déployer sur 2 ans.

The implementation of groundwater protection zones is a French obligation established by the law 64-1245 of December 16th, 1964 and the law 92-3 of January 3rd, 1992. In August, 2009, 14 000 catchments are not protected by protection zones determined by a decree of public utility declaration. Several technical, economic, legal, administrative, organizational and human difficulties can explain the delay in this process. Besides, the lack of advice and tools, at departmental and national level, implicates heterogeneous process between departments and even within the same department. In 2008, in front of this report, CEREG engineering and Veolia Environnement began a two years project project aiming at the development of a decision-making tool dedicated to help hydrogeologist to delineate optimized protection zones for catchments. It is called Opti Protec Eau. The tool is based on the notions of risk and vulnerability and integrates social and economical aspects. These companies were joined in 2009 by the research laboratories Hydrosciences and CIHEAM-IAMM of Montpelier. All together, they started the first part of the project in April 2010. Each partner intervenes on a specific part of the program. During the first part of the project Opti Protec Eau, CEREG Ingénierie carried out a synthesis of the practices to delineate catchment protection zones. This part of the project permitted to establish a common base of knowledge for the whole consortium. The company analyzed the statutory and technical texts, the hydrogeologists’ reports in Languedoc-Roussillon and met the DDASS (Departmental Direction of the Social and Sanitories Affairs) of this region. This analysis shows that the delineation of catchment protection zones is not based on a contamination risk approach and that social and economical aspects are never taken into account. CEREG Ingénierie began to work on these tasks by analyzing the principal references. The company has practically finalized the inventory of the criteria to be taken into account. Then, CEREG Ingénierie has to establish methods for contamination source rating and for groundwater value rating. But its work depends on the work of the partners.