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La gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics avec la mise en place de nouvelles contraintes règlementaires instaurées dans la loi dite « Grenelle 2 ». L’un de ses décrets d’application, en date du 27 janvier 2012, stipule que toutes les collectivités gestionnaires d’un réseau d’eau devront disposer d’un descriptif détaillé de leur réseau et parvenir à un rendement supérieur à un certain seuil. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) a lancé des Appels A Projets (AAP) en 2015,2016 et 2017 afin d’aider les collectivités à atteindre ces objectifs. Lors de l’AAP de 2016, l’AESN s’est rendu compte qu’il y avait un certain nombre de collectivités qui n’avaient pu monter de dossier de subvention car elles n’avaient pas réalisé [...]

La gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics avec la mise en place de nouvelles contraintes règlementaires instaurées dans la loi dite « Grenelle 2 ». L’un de ses décrets d’application, en date du 27 janvier 2012, stipule que toutes les collectivités gestionnaires d’un réseau d’eau devront disposer d’un descriptif détaillé de leur réseau et parvenir à un rendement supérieur à un certain seuil. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) a lancé des Appels A Projets (AAP) en 2015,2016 et 2017 afin d’aider les collectivités à atteindre ces objectifs. Lors de l’AAP de 2016, l’AESN s’est rendu compte qu’il y avait un certain nombre de collectivités qui n’avaient pu monter de dossier de subvention car elles n’avaient pas réalisé d’Etudes Diagnostic Réseau (EDR) dans les dix dernières années. Or, l’EDR était déjà un critère d’éligibilité exigé dans le 9ème programme pour les collectivités désirant bénéficier des subventions de l’agence dans les travaux sur l’alimentation en eau potable. L’AESN a donc voulu dresser un état des lieux des collectivités sur le bassin n’ayant pas un rendement de réseau suffisant et sans EDR à jour. Dans un premier temps, la recherche des collectivités concernées a permis de les caractériser : rurales, de petite taille et principalement à l’est du bassin. L’enquête qui a suivi a permis de constater que les raisons de blocage à la réalisation d’EDR étaient liées aussi bien à des considérations budgétaires qu’à un manque de connaissances et de conseils. Enfin, à partir des retours de l’enquête, quelques propositions d’actions pour le 11ème programme sont détaillées afin d’améliorer la situation de la gestion patrimoniale dans le bassin. La principale consiste à subventionner, sous conditions, les travaux de renouvellement des canalisations fuyardes dans les territoires ruraux. Il est également proposé d’augmenter les contrats d’animations territoriales priorisés sur la thématique des réseaux d’eau potable.