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| Titre : |
Le recouvrement des factures d'eau
|
| Auteur(s) : | Henri Smets |
| Type de document : | Livre |
| Sujets : | Droit à l'eau ; Services des eaux ; Législation ; eau potable -- aspect économique |
| Résumé : |
En 2013, la loi a interdit les coupures d'eau dans une résidence principale en cas d'impayés. En 2015, la portée très générale de cette loi a été confirmée et le Sénat comme l'Assemblée nationale ont refusé d'autoriser les réductions de débits en cas d'impayés. Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement de factures d'eau. Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d'eau compte tenu de l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impayés. Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d'eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures dest[...] En 2013, la loi a interdit les coupures d'eau dans une résidence principale en cas d'impayés. En 2015, la portée très générale de cette loi a été confirmée et le Sénat comme l'Assemblée nationale ont refusé d'autoriser les réductions de débits en cas d'impayés. Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement de factures d'eau. Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d'eau compte tenu de l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impayés. Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d'eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures destinées à préserver l'équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l'homme. |
| Editeur(s) : | Paris : Editions Johanet |
| Date de publication : | 2016 |
| Format : | 1 vol. (272 p.) / 240 cm |
| Langue(s) : | Français |
| Identifiant : | 979-10-91089-26-5 |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=185460 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montpellier | Bibliothèque | Gestion de l'eau | 3281 SME | Papier | Empruntable Disponible |