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Titre :	Arrêt Olivet : plus de peur que de mal Ajouter au panier
in	Hydroplus , n° 226, 01/01/2015
Auteur(s) :	Fabienne Nedey, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Sujets :	Gestion des ressources en eau ; Administration publique ; Secteur privé Jurisprudence ; Contrat
Résumé :	En avril 2009, avec l'arrêt Olivet, le Conseil d'Etat bouleverse les relations contractuelles entre collectivités et entreprises privées de gestion de l'eau. six ans plus tard, les conséquences s'avèrent finalement assez limitées. La plupart des communes concernées par l'arrêt Olivet ont reconduit leur contrat avec leur délégataire. Certaines d'entre elles ont pu en renégocier les termes : baisse du prix de l'eau, pose de nouveaux compteurs. Une alternative qui permet d'éviter les recours contentieux des délégataires.
Article en page(s) :	22-28
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=171361