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La méthodologie du principe de précaution fixée par le Conseil d'Etat

Titre :	La méthodologie du principe de précaution fixée par le Conseil d'Etat Ajouter au panier
in	Droit de l'environnement , n° 216, 01/10/2013
Auteur(s) :	David Deharbe, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Sujets :	Principe de précaution -- Réglementation ; Risque
Résumé :	Le Conseil d’État a profité d'un contentieux sur une déclaration d'utilité publique pour préciser le champ d'application du principe de précaution et fixer la méthodologie que doit appliquer l'administration pour en contrôler le respect.
Article en page(s) :	p. 344-350
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166169