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Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage): une portée juridique à ne pas sous-estimer

Titre :	Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage): une portée juridique à ne pas sous-estimer Ajouter au panier
in	Environnement et technique , n° 272, 01/12/2007
Auteur(s) :	A. Comiti
Type de document :	Article
Sujets :	schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; SDAGE Comptabilité
Résumé :	A partir de 2009, les SDAGE devront intégrer les objectifs et les spécificités de la directive cadre sur l'eau et seront la transposition en droit français du "plan de gestion" qu'elle définit. A l'heure de leur actualisation, la question de leur portée juridique se pose avec acuité. Plusieurs décisions de justice rendues par le juge administratif apportent d'ores et déjà un éclairage trés intéressant à cette question. Un document d'orientations fondamentales - Principe de comptabilité - Pas de rectification des berges, ni de microcentrale hydraulique, ou de plan d'eau sans comptabilité avec le sdage. Le juge souverain
Article en page(s) :	67 - 69
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135605