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Titre :	La nouvelle loi sur l'eau. Ajouter au panier
in	Aquae , n° 31, 01/02/2007
Auteur(s) :	Aquae
Type de document :	Article
Sujets :	LOI SUR L'EAU ; DELEGATION ; EAUX PLUVIALES Droit ; Financement
Résumé :	Solidarité- Le droit à l'eau reconnu dans la législation française 1 . Assainissement non collectif: Le pouvoir des communes renforcé. Tarification et relation avec les clients: Le plafonnement des abonnements. 3 . Eaux pluviales: Une nouvelle taxe locale et un crédit d'impôt pour les particuliers. 4 . Délégation: Favoriser le libre choix du mode de gestion. 5 . Financement: Un programme de 14 milliards d'euros.
Article en page(s) :	4 - 8
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=135279