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Consécration du droit de contrôle de la collectivité délégante

Titre :	Consécration du droit de contrôle de la collectivité délégante Ajouter au panier
in	Hydroplus , n° 164, 01/06/2006
Auteur(s) :	A. Rohmer Hydroplus
Type de document :	Article
Sujets :	SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; délégation des service public ; Controle Droit de l'eau
Résumé :	Le décret du 14 mars 2005 permet d'améliorer le contenu des rapports annuels des déléguataires de service public, notamment en matière de contenu, de méthodes d'élaborations.
Article en page(s) :	56-58
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134631