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Une innovation pour le rapport du délégataire

Titre :	Une innovation pour le rapport du délégataire Ajouter au panier
in	Aquae , n° 27, 01/02/2006
Auteur(s) :	Sundicat Professionnel des Entreprises de Services d'Eau et d'Assainissement
Type de document :	Article
Sujets :	DELEGATION DE SERVICES PUBLICS ; COMPTE RENDU FINANCIER
Résumé :	L'obligation pour le délégataire de service public local de produire à la collectivité un rapport annuel a été institué par la loi Mazeaud de 1995. Un décret, daté du 14 Mars 2005 et entré en application le 1er Janvier 2006, précise le contenu de ce document afin de faciliter la compréhension des comptes rendus financiers par une information plus complète et précise des collectivités délégantes. Cette mesure, importante pour l'amélioration du dialogue contractuel, répondait à l'attente des collectivités comme le déclare le président de la FNCCR, le sénateur Xavier Pintat, dans ce numéro d'Aquae. Les entreprises délégataires de services d'eau et d'assainissement s'engagent à être exemplaires dans sa mise en oeuvre.
Article en page(s) :	1-2
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134436