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Pratique des procédures de délégation de service public en eau et assainissement

Titre :	Pratique des procédures de délégation de service public en eau et assainissement Ajouter au panier
in	Hydroplus , n° 150, 01/02/2005
Auteur(s) :	A. Rohmer
Type de document :	Article
Sujets :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COLLECTIVITE ; LOI SAPIN ; Negociation
Résumé :	Permettre un égal accés de toutes les entreprises aux appels d'offre passés par les collectivités et assurer à celles-ci une réelle concurrence entre les entreprises: deux objectifs visés à travers la loi Sapin. Analyse des résultats de l'enquête de l'observatoire loi Sapin de l'Engref Montpellier.
Article en page(s) :	54 - 56
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134243