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Veille juridique et technologique: Actualité des délégations de service public: l'aspect financier

Titre :	Veille juridique et technologique: Actualité des délégations de service public: l'aspect financier Ajouter au panier
in	Techni.cités , n° 12, 22/06/2001
Auteur(s) :	B. Malhey
Type de document :	Article
Sujets :	ASPECT FINANCIER ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Critères financiers au sens des Délégations de Service Public, sur lesquels les juridictions administratives ainsi que les juges des comptes continuent de relever de nombreuses irrégularités.
Article en page(s) :	p.48-52
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129841