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La procédure des contrats de délégation de service public

Titre :	La procédure des contrats de délégation de service public Ajouter au panier
Auteur(s) :	P. Cadieu Le Roy R.
Type de document :	Livre
Sujets :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Contrat
Résumé :	La délégation de service public : entre droit et pratique - Délibération initiale et rapport de présentation - L'installation de la commission de délégation de service public - La publicité ou l'avis d'appel à candidatures - La liste des candidats - Le choix des offres - Le cahier des charges du contrat de délégation - La conclusion du contrat - Le contrôle administratif - Les contrôles de la chambre régionale des comptes - Délégation de service public et jurisprudence administrative - Les suites pénales.
Editeur(s) :	Voiron : Territorial
Date de publication :	1999
Collection :	L'Essentiel sur...
Langue(s) :	Français
Identifiant :	978-2-912321-32-9
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129492