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1- directive européenne du 21 Mai 1991, "eaux résiduaires urbaines" 2- loi sur l'eau du 3 Janvier 1992, modifiée par la loi du 2 février 1995 3 - décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration auxquelles sont soumises les installations, ouvrages, travaux et activités suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques 4- décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration 5- décret 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ; fixe l'échéancier obligatoire pour la mise aux normes des collectivités 6- décret 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement de[...]

1- directive européenne du 21 Mai 1991, "eaux résiduaires urbaines" 2- loi sur l'eau du 3 Janvier 1992, modifiée par la loi du 2 février 1995 3 - décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration auxquelles sont soumises les installations, ouvrages, travaux et activités suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques 4- décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration 5- décret 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ; fixe l'échéancier obligatoire pour la mise aux normes des collectivités 6- décret 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées 7- arrêté du 23 novembre 1994 délimitant les zones sensibles 8- arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et
de traitement des des eaux usées pour les communes ayant une station d'épuration de plus de 2000 Equivalent-Habitant 9- arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de traitement et de collecte des eaux usées (autosurveillance) 10- arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif 11- arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif 12- arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées dans les communes ayant une station d'épuration de moins de 2000 Equivalent-Habitant 13- arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles 14 - arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 15- arrêté du ler mars 1993 relatif aux installations classées 16- circulaire du 13 Septembre 1994 relative à l'assainissement des eaux usées urbaines 17- circulaire du 12 Mai 1995 relative à l'assainissement des eaux usées urbaines 18- circulaire du 17 Février 1997 relative à l'assainissement collectif pour les comnunes de capacité inférieure à 2000 Equivalent-Habitant 19- circulaire du 12 Mai 1997 relative à l'assainissement non collectif 20 - code de la santé publique: articles L.33 à L.35-10 relatifs au système d'assainissement 21- code de l'urbanisme: articles R.111-8 à R.111-13 "desserte des constructions" 22- code civil : articles 640 à 643 relatifs aux servitudes d'écoulement et de passage 23- code général des collectivités territoriales articles L.2224-7 à L.2224-11 "services d'assainissement municipaux"