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La loi Sapin et les dispositions réglementaires associées vont-elles créer des conditions de concurence dans les délégations de service public ?

Document numérique pour archivage

Titre :	La loi Sapin et les dispositions réglementaires associées vont-elles créer des conditions de concurence dans les délégations de service public ? Ajouter au panier
Auteur(s) :	David Colon ENGREF Montpellier (Agropolis)
Type de document :	Mémoire
Sujets :	Collectivite territoriale ; DELEGATION ; LOI SAPIN Contrat ; Service public ; Législation
Résumé :	La loi Sapin et les lois du 2 et 8 février 1995 introduisent de la transparence pour prévenir la corruption dans le processus de délégation de service public. Ces dispositions vont-elles créer des conditions de concurrence entre les délégataires potentiels ?
Editeur(s) :	Limoges : Office international de l'eau
Date de publication :	1998
Format :	9 p.
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125235