Décret 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements des forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement. in Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n° 296 (1997)
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in Journal officiel de la République française. Lois et décrets > n° 296 (1997) . - (296), p.18572-18574
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