Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Infodoc : Réseau des bibliothèques et centres de documentation d'AgroParisTechFrance
contact
Array
(
[TITRE] => <b>Type de document : </b>
[TITRE_CLEAN] => Type de document
[OPAC_SHOW] => 1
[TYPE] => list
[AFF] => Article
[ID] => 4
[NAME] => cp_typdoc
[DATATYPE] => integer
[VALUES] => Array
(
[0] => 8
)
)
| Titre : |
Le Conseil d'Etat valide l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes
|
| in | Droit de l'environnement , n° 304, 01/10/2021 |
| Auteur(s) : | Laurent Cytermann, Auteur (et co-auteur) |
| Type de document : | Article |
| Sujets : | Néonicotinoïdes ; Agriculture ; Droit européen ; Principe de précaution -- Réglementation |
| Résumé : |
Le Conseil d’État valide le décret du 30 juillet 2018 énumérant les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques visés par l'interdiction d'utilisation disposée par la loi du 8 août 2016. Il juge que la France a bien informé la Commission et les États membres de la prise de cette mesure d'urgence conservatoire et provisoire avant qu'elle n'entre en vigueur, en dépit du fondement erroné de cette communication qui comportait une présentation suffisamment claire des éléments de nature à attester que ces substances étaient susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et que ce risque ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante sans l'adoption, en urgence, de telles mesures d[...] Le Conseil d’État valide le décret du 30 juillet 2018 énumérant les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques visés par l'interdiction d'utilisation disposée par la loi du 8 août 2016. Il juge que la France a bien informé la Commission et les États membres de la prise de cette mesure d'urgence conservatoire et provisoire avant qu'elle n'entre en vigueur, en dépit du fondement erroné de cette communication qui comportait une présentation suffisamment claire des éléments de nature à attester que ces substances étaient susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et que ce risque ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante sans l'adoption, en urgence, de telles mesures d'interdiction. Il juge également que le silence de la Commission et l'absence de saisine par cette dernière du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animal est sans incidence sur la légalité du décret |
| Article en page(s) : | p. 353-359 |
| Langue(s) : | Français |
| Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209275 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | P732 | Papier Périodique | Empruntable Disponible |