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Titre : |
Conséquences de l'annulation d'une dérogation au régime de protection des espèces : logiques de fiction et exigences de réalité
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in | Droit de l'environnement , n° 301, 01/06/2021 |
Auteur(s) : | Olivier Fuchs, Auteur |
Type de document : | Article |
Sujets : | Protection de l'environnement ; Nature -- Protection -- Droit ; Autorisations ; Environnement -- Droit |
Résumé : |
En cas d’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces protégées (C. env., art. L. 411-2) ou de la partie de l'autorisation environnementale qui en tient lieu, le préfet, sur le fonctionnement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, met en demeure l'exploitant d'une ICPE de régulariser sa situation et, le cas échéant, peut suspendre l'installation jusqu'à la régularisation de sa situation. Il statue sur la demande de régularisation en tenant compte de la situation de fait et de droit applicable à la date à laquelle il se prononce, notamment pour tirer les conséquences de la décision juridictionnelle d'annulation. Lorsque la situation de fait, telle qu'elle se présente au moment où l'autorité statue à nouveau, ne justifie plus la délivrance d'une telle dérog[...] En cas d’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces protégées (C. env., art. L. 411-2) ou de la partie de l'autorisation environnementale qui en tient lieu, le préfet, sur le fonctionnement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, met en demeure l'exploitant d'une ICPE de régulariser sa situation et, le cas échéant, peut suspendre l'installation jusqu'à la régularisation de sa situation. Il statue sur la demande de régularisation en tenant compte de la situation de fait et de droit applicable à la date à laquelle il se prononce, notamment pour tirer les conséquences de la décision juridictionnelle d'annulation. Lorsque la situation de fait, telle qu'elle se présente au moment où l'autorité statue à nouveau, ne justifie plus la délivrance d'une telle dérogation en raison des travaux réalisés sur le fondement de la dérogation avant son annulation pour un motif de fond, l'autorisation modificative comprend des prescriptions complémentaires qui, a minima, reprennent les mesures compensatoires définies ab initio ainsi que, le cas échéant, des mesures complémentaires pour tenir compte des atteintes illégalement portées à la protection des espèces. |
Article en page(s) : | p. 233-238 |
Langue(s) : | Français |
Lien vers la notice : | https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207700 |
Exemplaires (1)
Localisation | Emplacement | Pôle | Section | Cote | Support | Disponibilité |
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Palaiseau | Accès libre périodiques - 2ème étage | P732 | Papier Périodique | Empruntable Disponible |