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Titre :	Alimentation à base de plante : Allégation de santé pour les compléments alimentaires à base de plantes : l'Union toujours impuissante Ajouter au panier
in	Revue de droit rural , n° 488, 01/12/2020
Auteur(s) :	Daniel Gadbin, Auteur (et co-auteur) Yves Petit, Auteur (et co-auteur)
Type de document :	Article
Sujets :	Compléments alimentaires ; Consommateurs -- Protection -- Droit ; Droit européen ; Plante, alimentation
Résumé :	La Cour de justice de l'Union européenne confirme la même interprétation stricte du règlement (CE) n°1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, que celle qui a conduit l'EFSA à rendre des avis défavorables pour les allégations de santé relatives aux aliments à base de plantes. A défaut de règles harmonisées adaptées pour les autorisations des allégations de santé sur les aliments à base de plantes, s'applique le régime transitoire exigeant prévu par le règlement (CE) n°1924/2006. Ce régime laisse subsister des règles nationales différentes d'un État membres à l'autre alors que se développe le commerce en ligne de ces produits.
Article en page(s) :	p. 45
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=202938