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Les dernières évolutions du droit de l’environnement français ont affirmé certains principes tels que la transversalité et l’intégration des préoccupations environnementales dans les décisions publiques. Ces principes trouvent une application directe dans les demandes d’autorisation de défrichement instruites par le service « forêt » de la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Le droit forestier et son historique permettent de comprendre l’importance de sa dimension patrimoniale. Celui-ci est jusqu’alors resté la seule référence de l’instruction de ces demandes d’autorisation. L’articulation entre ces deux sources de droit mène, à travers la procédure d’évaluation environnementale, à la rédaction dans l’acte d’autorisation par le service « forêt » des prescriptions de[...]

Les dernières évolutions du droit de l’environnement français ont affirmé certains principes tels que la transversalité et l’intégration des préoccupations environnementales dans les décisions publiques. Ces principes trouvent une application directe dans les demandes d’autorisation de défrichement instruites par le service « forêt » de la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Le droit forestier et son historique permettent de comprendre l’importance de sa dimension patrimoniale. Celui-ci est jusqu’alors resté la seule référence de l’instruction de ces demandes d’autorisation. L’articulation entre ces deux sources de droit mène, à travers la procédure d’évaluation environnementale, à la rédaction dans l’acte d’autorisation par le service « forêt » des prescriptions destinées à éviter, réduire et compenser (ERC) les impacts du projet sur l’environnement lorsque celui-ci est tributaire d’une autorisation de défrichement préalable à sa réalisation. L’étude d’un cas d’autorisation de défrichement traitée dans le service et relevant de cette procédure a permis d’identifier les critères ainsi que le degré de précision de la rédaction des prescriptions pour permettre la contrôlabilité de leur mise en oeuvre. Des recommandations d’organisation du travail visant à faciliter l’analyse avec un souci d’objectivité des mesures présentées dans les études d’impact ont pu être formulées. Le service instructeur n’ayant pas toujours les connaissances environnementales requises pour porter un regard sur l’ensemble des aspects abordés dans les études d’impact ; l’extension du process de travail en mode projet à cet exercice de rédaction des prescriptions ERC apparaît comme pertinent pour assurer l’intégration effective des préoccupations environnementales dans la décision d’autorisation de défrichement.
The latest developments in French environmental law have affirmed certain principles such as transversality and integration of environmental concerns. These principles are directly applicable in the processing of land clearance applications handled by the “forestry” department of the “Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche”. Forestry law and its history provide an understanding of the importance of its heritage dimension. This has so far remained the only reference in the instruction of authorisation requests. Through the environmental assessment procedure, the linkage between these two legal sources leads the “Forestry” department to draft requirements to avoid, reduce and compensate (“ERC” “Eviter, Réduire et Compenser”) in its authorising act, where the project is dependent on clearance prior to its completion. The study of a land clearance dealt with in the “Forestry” department and covered by this procedure has validated the criteria as well as the degree of accuracy of the drafting of the requirements to enable their implementation to be further monitored. Recommendations for organising work have been made to facilitate the analysis in an effort to maintain objectivity of the measures presented in the impact assessment. The instructor service does not always have the environmental knowledge required to have a look at all aspects of the impact assessments. So, the extension of the work process in “project mode” to this “ERC” drafting exercise appears to be relevant to ensure the effective integration of environmental concerns in the land clearance decision.