Code civil [texte imprimé] / France, Auteur  . -  117e édition . - Paris : Dalloz, 2017 . - 1 vol. (XXXIX-3095 p.) ; 20 cm. - (Petits codes Dalloz, ISSN 0768-1860) .
ISBN : 978-2-247-16859-0 : 45 EUR
Langues : Français (fre)

Catégories :	RAMEAU droit civil -- codes -- France
Note de contenu :	Les + de l'édition 2018 : • la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;• des textes très importants sur les successions ; • le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ; • une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ; • l'agent des suretés ; • et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles. • plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ; • le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; • nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©. Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés : - la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ; - la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ; - le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ; - des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ; - le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ; - l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; - d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017...
Type de document :	Livre
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