Les enjeux de la création d'une juridiction pénale spécialisée en matière de sécurité sanitaire [texte imprimé] / Mathilde Rouannet, Auteur ; Pascal Gand, Responsable de stage . - Paris : Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2011-2012 . - p.25 : annexes.
Langues : Français (fre)

Catégories :	RAMEAU Risques pour la santé ; Catastrophes ; Politique criminelle ; Droit pénal ; Principe de précaution -- Réglementation ; Tribunaux
Type de document :	Mémoire
Permalien de la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=161933