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Consécration du droit de contrôle de la collectivité délégante (2ème partie)

Titre :	Consécration du droit de contrôle de la collectivité délégante (2ème partie) Ajouter au panier
in	Hydro + , n° 165, 01/07/2006
Auteur(s) :	A. Rohmer
Type de document :	Article
Sujets :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; contrôle de la collectivité Législation
Résumé :	Le décret du 14 mars 2005 permet d'améliorer le contenu des rapports annuels des délégataires de service public, notamment en matière de contenu, de méthodes d'élaboration. Cet article, composé de deux parties, a consacré la première au compte-rendu financier (CRF), le mois dernier. La seconde traite des autres volets de ce décret.
Article en page(s) :	50 - 53
Langue(s) :	Français
Lien vers la notice :	https://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=notice_display&id=134704